Goma, le 27-11-2009
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DROIT DE REPONSE DU GOUVERNEUR JULIEN PALUKU KAHONGYA EN RAPPORT AVEC L’ARTICLE PARU DANS L’EDITION NATIONALE DE LA REFERENCE PLUS N° 4711 DU JEUDI 26 NOVEMBRE 2009 SOUS LE TITRE « ACCUSE DE DETOURNEMENT DES DERNIERS PUBLICS AU NORD-KIVU PAR L’ASSEMBLEE PROVINCIALE, JULIEN PALUKU KAHONGYA TRADUIT EN JUSTICE ».
A Mr l’Editeur-Directeur Général de la Référence Plus à Kinshasa
En séjour à Nairobi au Kenya où je me trouve pour le moment, je viens de lire avec beaucoup d’attention et non sans étonnement votre article dont référence ci-haut, article qui appelle de ma part la présente mise au point que je m’oblige de lui réserver, jouissant, bien entendu, comme tout citoyen, du droit de réponse, et ce, en vue d’empêcher la désinformation délibérée consistant, pour des raisons évidentes des luttes politiciennes, à forger dans l’opinion un certain apocalypse sur l’avenir proche de l’Exécutif Provincial au Nord-Kivu.
Croyant à la démocratie, aux valeurs qui la fondent, au respect de la légalité comme garde-fou, à la place de la vérité et de la transparence dans toute compétition politique loyale dans laquelle il faille respecter l’adversaire, lui reconnaitre le droit d’exister comme acteur, je ne saurai laisser passer sous silence des affirmations mensongères distillées dans l’intention de nuire.
De prime abord, je tiens à remercier votre journal pour l’intérêt qu’il a toujours porté à la Province du Nord-Kivu, Province dont la situation nécessite aussi bien hier qu’aujourd’hui beaucoup plus d’attention et de sympathie.
Avant même la lecture de l’article en question, je me dois vous informer que la photo qui figure sur la page n’est pas mienne. Elle est plutôt celle de mon collègue TRESOR KAPUKU du Kasaï-Occidental. Je me demande si c’est par mégarde, inattention ou simplement par allusion aux pareils moments de poursuite que mon collègue a déjà eus à expérimenter ? Sinon, pour ceux qui me connaissent, cette photo n’est pas mienne.
Je relève également, entre autres, parmi les quelques rectifications préliminaires que Son Excellence Monsieur le Vice-Gouverneur Me FELLER LUTAICHIRWA qui a à son actif une carrière honorable dans les milieux de la Société Civile du Nord-Kivu et du PPRD n’est pas un élu de Masisi comme l’affirme les auteurs de l’article. Il n’a même pas été candidat aux élections à la députation de 2006 en Territoire de Masisi. Il est plutôt élu avec moi sur la même liste comme Vice- Gouverneur.
Sans m’attarder à la forme, je note de l’article trois faits majeurs à savoir :
Une insuffisance d’exploitation des textes juridiques ;
La falsification des faits donnant ainsi libre court aux mensonges ;
Des insinuations qui transpirent un acharnement contre la personne du Gouverneur.
En effet, l’insuffisance dommageable de l’exploitation des textes juridiques qui fondent notre jeune démocratie est d’autant plus grave que les violations flagrantes des procédures et dispositions réglementaires sont posées et défendues par des respectueux Honorables Députés Juristes de formation, de surcroit Avocats, de part leur profession d’origine. Ceci démontre à quel degré la boulimie d’accession au pouvoir à tout prix peut aveugler des sommités. C’est là aussi en fait un défi à relever pour une démocratie dans un pays post-conflit comme le nôtre.
Je voulais bien lire comme à plusieurs autres endroits de l’article, la référence dans la constitution ou même dans la loi 08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des Provinces ou encore même dans le Règlement Intérieur de l’Assemblée Provinciale un article qui disposerait formellement que lorsque le Gouverneur de Province ou le Vice-Gouverneur sont mis en accusation, ils doivent démissionner dans les heures qui suivent (48 heures comme affirmé) « pour devoir se présenter en citoyens libres devant l’instance compétente ».
La mise en accusation d’un Gouverneur ou d’un Vice-Gouverneur est bien libellée à l’article 68 de la loi 08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des Provinces. Elle est aussi précisée dans le Règlement Intérieur de l’Assemblée Provinciale à son article 196. C’est dommage que l’on puisse aller de violations en violations. Tenez, depuis la commission d’enquête jusqu’à la saisie du Parquet Général, le chapelet des violations de la procédure doit étonner plus d’un. Je me réserve le droit de tout étaler ici, la Cour d’appel du Nord-Kivu ayant déjà été saisie pour ce fait par un groupe des Honorables Députés depuis le 10 octobre 2009. La cause y afférente étant enregistrée sous le RAD 063.
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L’article n’indique pas comment depuis l’adoption du rapport d’enquête, soumis aux Honorables Députés, sans avoir permis aux accusés de pouvoir réagir dans le respect du contradictoire loyal requis en la matière, il est survenu une motion de 18 Députés qui n’a pas abouti faute de quorum. Il n’indique pas non plus que plus de la moitié de membres de l’Assemblée Provinciale avait désapprouvé, par un refus à la participation aux débats piégés, les violations et les méthodes chaotiques visant à noyer le Gouvernement Provincial sur base d’un faux. Dans mon accusé de réception du rapport, j’avais pourtant indiqué que le rapport me transmis n’était pas visiblement basé sur l’ensemble des données qui, pourtant disponibles, pouvaient bien éclairer la lanterne de la plénière et qu’au nom du principe universel du droit à la défense reconnu à tout accusé, le contradictoire, en terme de droit de réponse avant toute soumission aux ‘’Elus du peuple », pouvait empêcher l’escalade actuelle.
Comme indiqué, j’ai relevé également la falsification des faits ayant favorisé un libre court aux mensonges distillés dans la population dans l’unique intention de nuire à ma personne et au Gouvernement Provincial (détournement de fonds, …). Le Gouvernement a déjà réuni les égarements contenus dans le rapport et regrette qu’il n’ait pas eu droit à la parole, ne serait ce que par présomption d’innocence, principe général du droit. Le Gouverneur de Province que je suis avait reçu, dans une certaine précipitation, sur sa table de travail la motion de censure avant même de recevoir la copie du rapport adopté base de ladite motion. Toute cette précipitation avec d’autres démontrent en suffisance les mobiles qui motivent jusqu’à ces instants, ceux qui veulent, en alliance avec certaines forces occultes qui se dévoilent au jour le jour, la déstabilisation du Gouvernement Provincial en cette période où il était déterminé à s’occuper principalement de la reconstruction de la Province avec la paix obtenue grâce aux efforts du Président de la République, Initiateur de Cinq Chantiers.
De la récolte partiale des données à la sélection des résultats à présenter, il y a lieu de noter que le rapport d’enquête, déjà attaqué en justice est, dans l’esprit de certains Députés un fétiche pour obtenir enfin le départ du Gouverneur qui vient de résister à trois vagues de motions (2007, 2008, 2009). Ces Honorables Députés à qui je dois beaucoup de respect et d’estime doivent savoir que le rapport a été fondé sur des éléments savamment sélectionnés et ne traduit pas, aucunement pas, la vérité. Les faits sont sacrés et les commentaires sont libres. La vérité ne restera pas éternellement cachée. Elle finira par être connue par tous. L’histoire de détournement, … n’est qu’un montage. Un sociologue ne disait-il pas que les faits étaient têtus ? En politique, je sais que le contraire permet le débat, le débat produisant un bon dialectique, des améliorations, des corrections et réajustements nécessaires pour l’Excellence. Un homme politique congolais des années 90 aimait bien dire que le débat était le fondement de toute démocratie et qu’il pouvait permettre de constater les convergences et de négocier les divergences. Mais faut-il que celui-ci se passe dans la loyauté, dans le respect des textes, de l’honneur et de la vérité.
Les insinuations telles que le Gouverneur Julien PALUKU (Nande de Lubero) et son Vice LUTAICHIRWA MULWAHALE (Hunde de Masisi), Me MUKINTI BAOMBILIA (élu de Beni), … me paraissent révélateurs de la logique du combat de ceux qui s’acharnent à obtenir à tout prix la déstabilisation du Gouvernement Provincial. L’instrumentalisation consciente ou inconsciente de ces fibres ethniques a laissé un souvenir douloureux dans la mémoire collective des populations du Nord-Kivu. Il ne serait pas bon que des forces du mal se servent de votre journal apprécié et lu dans la Province pour réveiller certains instincts destructeurs. Il ne me parait pas aussi responsable d’indiquer que le Procureur Général de la République avait à faire à un examen de passage d’autant plus que tous les yeux sont braqués sur lui. J’ose croire qu’il est libre et qu’il ne faut pas s’aventurer à vouloir l’influencer outre mesure, il faut le respecter.
Je me recommande à moi-même, à l’ensemble du Gouvernement Provincial ainsi qu’à tous ceux qui aiment la Province du Nord-Kivu d’être beaucoup plus vigilant pour la sauvegarde des acquis de la démocratie, des lourds efforts du Président de la République pour la pacification de cette partie du pays.
POUR CEUX QUI LISENT POUR LA PREMIERE FOIS CE DOSSIER, VOICI QUELQUES DETAILS
Au cours du mois d’octobre écoulé, les Institutions Politiques Provinciales du Nord-Kivu viennent de traverser, comme en 2007 et en 2008, une période critique d’agitation politique dominée par la motion de censure introduite par 18 Députés Provinciaux afin de déchoir le Gouvernement Provincial, consécutivement à la principale recommandation du rapport de la Commission d’enquête de l’Assemblée Provinciale chargée de contrôler l’exécution du budget 2008 et du premier semestre 2009 de la Province.
Cette nouvelle agitation fortement passionnée et déchaînée, pour laquelle nous voulons apporter notre lumière, à travers les présentes lignes, appelle de la part des acteurs politiques de tout bord, aux niveaux provincial et national, un moment de ‘’pause historique » pouvant permettre une occasion de se réinterroger et de se remettre en question non seulement par rapport à l’expérience personnelle de chacun de l’exercice du pouvoir à la base durant ce quinquennat mais aussi par rapport à la périlleuse mise en œuvre de la décentralisation dans ses aspects de gouvernance locale.
Cette dernière exige, de la part de tous les acteurs, la maîtrise des textes comme soubassement et boussole et leur adaptation aux circonstances exceptionnelles des défis des guerres et de la période post-conflit. Un tel exercice d’autocritique qu’impose toute dynamique sociale dans la quête de l’excellence reste susceptible de favoriser des réajustements nécessaires dans la construction d’une démocratie réussie à la base et d’un véritable Etat de droit souhaité par tous.
RAPPEL DES FAITS
Au fait que s’est-il passé ? En effet, l’Assemblée Provinciale, dans sa plénière du 13 août 2009 consacrée à la présentation des prévisions budgétaires de l’exercice 2010, a fustigé le fait que depuis l’année 2007, elle ne fait qu’adopter les différents budgets sans devoir jeter un regard sur leur exécution, et ce, en dépit des prescrits de l’article 190 de son Règlement Intérieur faisant du contrôle budgétaire une obligation trimestrielle par le truchement de sa Commission Economico-Financière. A ce sujet, le rapport final adopté de la Commission d’enquête considère d’ailleurs (Rapport, page 4) cette omission comme un manquement aux obligations.
En effet, c’est suite à ce constat de ‘’manquement aux obligations » que l’Assemblée Provinciale par la résolution n° 018 a institué enfin, pour une durée de 10 jours, une Commission d’enquête chargée de contrôler l’exécution du budget 2008 et du premier semestre 2009.
Ayant travaillé pendant 17 jours sur base d’une prorogation lui accordée par le Président de l’Assemblée Provinciale (Décision n°010/CAB-PRES/DC/ASS.PROV.-NK/2009), ladite Commission déposera son rapport au Bureau de l’Assemblée le 29 Septembre 2009. Les séances plénières y relatives se sont tenues le mercredi 07 et le jeudi 08 octobre 2009 et ont débouché à l’adoption du rapport, dans des conditions irrégulières qui actuellement font l’objet d’un procès en cours devant la cour d’appel de Goma sous RAD 063.
Dans une certaine précipitation dont les motivations frisent, de manière évidente, un certain règlement de compte et une instrumentalisation du rapport précité pour des fins politiques, une motion de censure sera nuitamment préparée le 08 et le 09 octobre 2009, pour être déposée, au Bureau de l’Assemblée, le 10 octobre 2009. Le même samedi, le Bureau de l’Assemblée tentera de déposer ladite motion comportant 18 signatures au Secrétariat du Cabinet du Gouverneur de Province, malheureusement tard après les heures de service. Celle-ci ne sera déposée que le lundi 12 octobre 2009.
Il sied de souligner qu’il reste mythique que trois hauts responsables politiques du niveau national s’étant rendu a Goma, ont apporté un appui à la conception et à la rédaction de la motion ainsi qu’à la récolte des signatures auprès des certains Honorables Députés Provinciaux dans l’élan de l’exécution d’un plan de renversement du Gouvernement Provincial. Ces trois responsables ne rentreront à Kinshasa qu’avec l’arrivée à Goma de la mission officielle de l’AMP conduite par l’Honorable Sénateur Vénant TSHIPASA VANGI SIVAVI et Yves MOBANDO le dimanche 11 octobre 2009.
La séance de mercredi 14 octobre 2009, au cours de laquelle le Gouverneur de Province devait présenter ses éléments de réponse, avait été reportée au jeudi 15 octobre faute de quorum. En effet, 21 Députés seulement étaient présents dont 3 membres du Bureau et 18 signataires de la motion.
La séance ainsi reportée au jeudi 15 octobre 2009 n’avait plus d’exigence de quorum pour sa tenue quoique pour le vote l’obligation d’un quorum de 2/3 soit 28 Députés Provinciaux sur 42 était toujours requis. Au lieu de 21 comme au jour précédent, seulement 20 étaient présents et ont pris part à la plénière de ce jour.
Lors de la présentation des positions de différents groupes parlementaires, il est ressorti que le problème fondamental ayant motivé la motion n’était pas forcement les conclusions du rapport, utilisées comme prétexte, pourtant évoquées dans le texte de la motion mais plutôt des problèmes interpersonnels et surtout le point de presse que l’Autorité Provinciale avait animé à Goma, le samedi 03 octobre 2009, dans lequel il tentait de freiner la vague d’intoxication et de désinformation à grande échelle orchestrée contre sa personne dans l’opinion.
Invité à répondre, le Gouverneur a déploré non seulement les irrégularités et l’usage abusif du concept de ‘’outrage à l’Assemblée » mais aussi la précipitation avec laquelle la motion lui a été transmise avant même le rapport adopté de la Commission, pourtant fondement de la motion, et ce, afin de lui permettre, pour la loyauté du débat, le moment venu, de bien préparer ses moyens de défense.
Le Président de l’Assemblée Provinciale reconnaîtra qu’effectivement le rapport n’était pas encore transmis au Gouverneur et que lui-même l’attendait pour la signature. Le débat autour de la motion était ainsi entré dans l’impasse d’autant plus que la session parlementaire se clôturait ce jour là.
DU DETOURNEMENT DES DENIERS PUBLICS
Le Gouvernement Provincial est accusé d’avoir détourné tantôt 6 millions de dollars, tantôt 5 millions, tantôt 2 millions. Et cela est savamment distillé dans l’opinion à travers tous les supports médiatiques modernes, jusque sur internet.
En effet, le Gouvernement Provincial est une institution consciente de ses responsabilités vis-à-vis de la population qu’il ne peut s’autoriser à tromper ou à induire en erreur, ne serait-ce que par respect envers elle.
Au lieu de nous lancer dans des polémiques et explications alambiquées, nous avons choisi de faire parler les chiffres, rien que les chiffres, et cela sans passion.
Prenons d’abord les recettes de la Province pour l’exercice 2008 :
Le tableau des recettes qui figure à la page 116 du rapport de la commission de contrôle affiche un total de 5.276.874.157,69 FC au lieu de 5.976.874.154,69FC, ce qui constitue la première insuffisance.
A vrai dire, ce total est partiel. Le montant global des recettes 2008 s’élève à 8.567.798.312,26 FC, ventilé comme suit( ce qui constitue la deuxième insuffisance grave dans la récolte des données ) :
Solde au 1er janvier 2008 : 152.524.081,00 FC
Rétrocessions : il y a deux rubriques,
la rétrocession sur les recettes du Trésor Public : 6.356.310.626,00 FC
et les actes de la DGRAD : 873.575.558,00 FC
Recettes d’intérêt commun : 475.211.363,65 FC
Il faut noter ici que les recettes d’intérêt commun sont réparties entre la Province et les ETD à raison de, respectivement, 60 et 40%, le nivellement s’opérant automatiquement à la banque.
Taxes spécifiques : 62.800.369,00 FC
Recettes exceptionnelles : 642.376.314,00 FC
Retenons bien ce montant : 5.976.874.157,65 FC pour les recettes de l’exercice 2008.
S’agissant des dépenses, la commission de contrôle n’a pas approfondi son travail et n’a pas voulu tenir compte des données bancaires pourtant, ces données existent bel et bien et sont vérifiables auprès des banques concernées. La commission a donc considéré la comptabilité caisse comme la seule comptabilité publique.
Voila autant d’irrégularités qui ont amené un nombre de députes à introduire une requête en annulation de l’ensemble du rapport de la commission d’enquête pour les raisons suivantes :
que la commission a outrepassé sa mission en enquêtant sur les actes budgétaires de septembre 2009 alors qu’elle est instituée pour le premier semestre 2009 ;
que la commission d’enquête a remis le rapport d’enquête dans la rue, violant ainsi l’article 185 du règlement intérieur qui précise que « l’Assemblée Plénière seule peut ordonner la publication de tout ou partie du rapport de la commission d’enquête » ;
que le Président de l’Assemblée provinciale a violé l’art183 du R.I par sa décision unilatérale prorogeant la mission de la commission d’enquête ;
que l’adoption du rapport a violé l’article 121 de la Constitution en ce que l’Assemblée du Nord Kivu a opéré un vote en mains levées s’agissant des décisions portant sur les personnes.
Au delà de toutes ces considérations d’ordre procédural, il faut noter que le rapport qui fait la passion de certains députés n’a jamais fait l’objet d’un débat contradictoire pour que l’Exécutif Provincial du Nord Kivu apporte ses éléments de réponse comme par exemple la comptabilité bancaire omise expressément par la commission pour des motifs que l’on découvre maintenant.
Fort de tous ces éléments et ayant reçu le rapport d’enquête après le débat sur la motion qui pourtant en constituait son fondement, le chef de l’Exécutif provincial du Nord Kivu est surpris que le rapporteur de l’Assemblée Provinciale du Nord-Kivu affirme qu’aucune réponse n’a jamais été donnée par le gouverneur. Et pourtant, par sa lettre No 01/1094/CAB/GP-NK/2009 du 20 nov 2009 adressée au Président de l’Assemblée Provinciale du Nord Kivu, le Gouverneur du Nord Kivu écrit « j’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre no1074/CAB-PRES/DC/ASS.PROV.NK/2009 du 17 octobre….je souligne cependant que certains honorables députés provinciaux ont introduit une requête en annulation du rapport de la commission d’enquête et des actes y relatifs ; la cause y afférente étant enregistrée sous le RAD 063 pendant à la cour d’appel du Nord kivu. Dans ces conditions précises ; je ne saurai entamer pour le moment une quelconque procédure judiciaire avant que la cour ne se soit prononcée pour des raisons logiques et respect de la légalité. »
Comme d’aucuns peuvent le constater, le problème du Nord Kivu réside dans la compréhension du fonctionnement des institutions provinciales qui amène certains députés à faire une mauvaise lecture du contrôle parlementaire car l’inexpérience suivie de l’amateurisme sont décriés ca et là. C’est pourquoi le législateur à travers les dispositions de l’article 46 de la loi no 08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces avait clairement disposé que « les comptes des Provinces et ceux des différentes entités territoriales décentralisées sont soumis au contrôle de l’Inspection Générale des Finances et de la Cour des Comptes. »
Le débat est donc juridique.
En conclusion, la gestion des institutions provinciales en République Démocratique du Congo et le climat de conflictualité quasi permanent méritent toute l’attention des acteurs politiques à tous les niveaux pour l’avenir de la Nation. Aussi, l’approche des échéances électorales prochaines ne devrait pas amener les uns et les autres à rechercher continuellement les poux dans les têtes des nouveaux nés.
Nous devons désormais tous nous mettre au travail en puisant des leçons de didactique du passé récent pour mieux affronter l’avenir. Et ce sera faire œuvre utile.
Fait à Nairobi(en mission) le 27 Nov. 2009
Julien PALUKU KAHONGYA
Gouverneur de Province
Correspondance Particulière du Gouvernorat du Nord-Kivu
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