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Arrestation de JP Bemba : vers la fin de l’impunité des gros poissons politiques
Du 03 septembre à Mars 2004, les autorités de la République Démocratique du Congo avaient invité le procureur de la CPI à enquêter sur les crimes relevant de sa compétence et qui avaient été commis sur le territoire congolais depuis l’entrée en vigueur du statut de Rome le 1er Juillet 2002. Réagissant favorablement, le Procureur de la CPI avait annoncé en Juin 2004, l’ouverture d’une enquête en RDC et avait décidé de concentrer initialement ses enquêtes sur la région de l’Ituri où la guerre ethnique faisait rage et qui constituait une violence grave du statut de Rome. Ces enquêtes avaient abouti à l’établissement d’un mandat d’arrêt international ainsi que l’arrestation de Monsieur Thomas Lubanga, Président de l’Union des Patriotes Congolais (UPC), une milice sensée défendre les intérêts du groupe éthnique Hema en Ituri. Lubanga fut transféré à la Haye quelques temps après son arrestation. Il s’en est suivi l’arrestation et le transfert de deux autres chef miliciens : Matthieu NGUDJOLO et Germain KATANGA, tous opérant en Ituri.
Lubanga et les deux autres ne représentent-ils pas des « petits poissons » par rapport à d’autres personnalités politiques impliquées dans les crimes odieux commis en RDC et qui bénéficient encore d’une impunité ? La réponse n’est pas loin d’être affirmative lorsqu’on sait que Lubanga et ses deux codétenus sont hors pouvoir.
En Ouganda, les mandats d’arrêts contre les dirigeants du groupe rebelle LRA (Lord’s
Resistance Army) n’ont pas abouti à des arrestations suite aux négociations entre le gouvernement ougandais et les rebelles du LRA. Ces discussions posent la problématique de la relation entre paix et justice dans ce pays
Dans cette approche, peut-on conclure que la Cour pénale internationale constitue ou peut constituer un outil complémentaire, d’usage sélectif, dans la politique répressive contre les « perturbateurs » de l’ordre international? Nous disons comme Robert CHARVIN qui considère que la Cour pénale internationale relève de la volonté « spectaculaire » de réprimer les « petits » de la société internationale et les « inutiles » pour le système, sans qu’elle aille jusqu’à mettre en cause les acteurs dominants des relations internationales, tout comme l’ingérence dite humanitaire est à sens unique.
Les dispositions du statut de la Cour pénale internationale sont en effet, selon lui, affectées d’une pathologie fonctionnelle : elles tendent à protéger les ressortissants des grandes puissances et leurs alliés, comme le font déjà les tribunaux ad hoc. Le conseil de sécurité (c’est -à – dire les grands) conserve, pour l’essentiel, la maîtrise de la procédure et il est illusoire de croire qu’il s’agit seulement d’éviter de perturber, par un juridisme excessif, « le règlement diplomatique d’un conflit délicat! » (cfr art 16 du statut). En réalité, le conseil de sécurité peut ordonner le sursis aux enquêtes et poursuites pendant 12 mois, c’est une intrusion grave, inspirée par des préoccupations politiques, dans l’action de la cour. Bien évidemment, la pratique infirmera ou confirmera les différents regards qu’il est possible de porter sur cette cour pénale internationale. Pour le moins, la vigilance s’impose, mais en tout état de cause, il est dangereux de détacher les institutions des rapports de forces.
D’aucuns seront tentés même de dire que la Cour pénale internationale est une cour « des pays pauvres ». En effet, il est prévu que la CPI n’intervienne qu’en cas de carence des tribunaux du pays concerné, si les tribunaux locaux se trouvent dans l’incapacité d’agir ou y mettent une mauvaise volonté évidente, l’application de cette clause risque de se révéler discriminatoire à l’égard des pays pauvres, dont les systèmes judiciaires sont rarement en mesure d’assurer une saine justice. Certains observateurs craignent que les pays africains, notamment fassent les frais de ce mécanisme tandis que les pays occidentaux échapperaient systématiquement à la CPI. En outre, il serait difficile pour le Procureur de la CPI de démontrer la mauvaise volonté manifeste d’un Etat.
L’article 27 du statut de la CPI établit le défaut de pertinence de la qualité officielle de façon claire et dresse une liste détaillée qui d’ailleurs n’est pas exhaustive des organes d’Etat y compris les chefs d’Etat et de Gouvernement, pouvant encourir la responsabilité pénale.
La raison de cette liste est liée au mécanisme de complémentarité et à l’existence des immunités de droit. Il faut cependant faire la lecture croisée des articles 27 et 98 (I), qui envisagent la procédure à suivre en cas de conflit entre les obligations découlant du statut et celles qui découlent de règles internationales sur les immunités, notamment en matière d’inviolabilité de la personne et d’immunité d’exécution.
La question essentielle est celle de savoir si la CPI sera en mesure de frapper plus fort et plus haut? Quand on sait que la levée des immunités devient évidemment plus compliquée si la personne accusée de crimes internationaux est un chef d’Etat, car il n’y a pas une autorité qui pourrait renoncer aux immunités. En outre, si l’accusé est un chef d’Etat ou de gouvernement, le risque de mettre en danger le bon fonctionnement (ou l’existence) d’un Etat est trop grand pour la communauté internationale : c’est pour cette raison que dans la pratique, l’exception aux immunités des poursuites en cas des crimes internationaux ne s’applique à l’heure actuelle qu’aux chefs d’Etat en exercice. A l’inverse, cette question ne se pose plus quand l’accusé est un ancien chef d’Etat, comme il a été bien démontré dans l’affaire Pinochet (ancien président du Chili), l’affaire Hissène Habré (ancien président du Tchad) et l’affaire Charles Taylor (ancien président Libérien)
En lançant des mandats internationaux contre certaines personnalités du gouvernement soudanais, la Cour Pénale Internationale donne un signal dans le sens du respect et de l’application de l’art 27 de son statut, reste cependant au gouvernement soudanais de coopérer au regard de l’art 98 du statut afin de remettre ces personnes à la justice internationale. Il sied de relever une résolution du parlement européen exhortant le Soudan à arrêter le Ministre des affaires Humanitaires Ahmad Muhammad Harun et le chef de milice Janjaweed, Ali Kushayd, tous deux accusés de crimes de guerre et crimes contre l’humanité et à les déferrer devant la CPI.
Aujourd’hui, l’arrestation de Leader du Mouvement de Libération du Congo (MLC), Jean Pierre BEMBA est un début de la fin de l’impunité de « gros poissons » politiques. Certaines organisations des droits de l’homme s’en félicitent. Cette arrestation a succité trop de commentaires dans la ville de Bunia où J.P. Bemba a joué un rôle important dans le soutien militaire aux milices du District de l’Ituri dont l’UPC. Certains se félicitent de cette arrestation bien que ne concernant pas les crimes commis en RDC. Certains analystes pensent également que la Belgique a contribué à l’arrestation de JP Bemba pour essayer de calmer la tension diplomatique entre elle et la RDC. Le gouvernement congolais a montré qu’il n’en est pas question en rappelant son ambassadeur accrédité à la Belgique et en fermant son consulat à Anvers.
Cependant, cela peut effrayer certaines autres personnalités politiques qui pensaient bénéficier de l’immunité gouvernementale. La découverte de plus de 4 charniers contenant plus de 100 corps sans vie dans la localité de Maboya en territoire de Beni par les contingents sud-africains de la MONUC, laisse sous attendre que d’autres crimes seraient commis dans l’espace jadis contrôlé par le RDC-K/ML de l’actuel Ministre des Affaires Etrangères. La CPI doit continuer ses enquêtes.
Eugide Lalé Mbunda
Bunia
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