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Les partisans de la diplomatie congolaise secrète voudraient nous convaincre que juger de l’occupation illégale de notre pays relève d’un débat extraordinaire entre constitutionnaliste s. Non. Mesdames et messieurs. Cette occupation illégale de notre pays ne date pas de la dernière entrée triomphale de plus de 5000 militaires chez nous. La relecture de notre histoire nous renseigne que cette occupation date des années 1996. Dans une interview donnée à Kivupeace le 25 décembre 2008, Nkundabatware affirme sans ambages que l’AFDL qui a occupé le Congo/Zaïre en 1996 était une création rwandaise ainsi que le RCD Goma qui, après 1998, lui a fait la guerre.
Dans son interview accordée à Jeune Afrique n° 2500 du 7 décembre 2008, Vital Kamerhe, le Président de l’Assemblée nationale congolaise, exprimant la difficulté qu’il y avait (selon lui) à chasser les FDLR de l’est de notre pays dit: « S’il était facile de résoudre ce problème, je pense que les Rwandais, qui ont occupé pendant cinq années le Kivu, y seraient parvenus. » (Nous reviendrons, dans un prochain article, sur cette interview et la réponse que le rwandais Joseph Mutaboba lui a réservée.)
Donc, les Rwandais sont chez nous pendant plus d’une décennie et ils ne réussissent pas à en venir à bout de leur prétexte, les FDLR. Qu’ils demandent soixante jours supplémentaires (cfr Le Potentiel de ce jeudi 29 janvier 2009), cela dépasse tout entendement.
Kabila officialise ce qui était officieux
Quand, à travers un accord tenu secret, Joseph Kabila, avec son gouvernement parallèle, accepte que l’armée rwandaise rentre dans notre pays, il ajoute un aspect officiel à l’aspect officieux de cette occupation illégale. Les 5000 militaires rwandais (présentés de façon mensongère par Lambert Mende, Ministre de la Communication congolais, comme étant des officiers de renseignement) ont rejoint leurs compères qui, sous la couverture de l’AFDL, du RCD et du CNDP, étaient déjà présents sur le sol congolais. Donc, au jour d’aujourd’hui, Paul Kagame voudrait que son armée et ses milices restent sur notre sol éternellement.
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Dans ce contexte, quel serait l’objet du débat que les constitutionnalistes s mèneraient chez nous? Cela d’autant plus que l’entrée des militaires rwandais sur notre territoire est justifié par un prétexte que les différents rapports de l’ONU ont balayé d’un revers de la main. Tout comme l’ont fait officiellement et à plusieurs reprises, les gouvernants congolais. Le cas du Président de l’Assemblée nationale peut encore être cité. Se confiant à François Soudan, dans le numéro de Jeune Afrique susmentionné, il avait avoué que la guerre du Kivu est « avant tout une guerre pour l’appropriation des minerais de l’est de la RD Congo ».
Aussi, faut-il le souligner, dans un gouvernement représentatif légitimé par les élections quelles qu’elles soient), avant qu’il fasse sa reddition des comptes à l’issue d’une législature, le respect des textes constitutionnels constitue un garde-fou contre l’abus de privatisation d’un Etat.
Dans le cas précis du Congo, comme l’a si bien démontré le Sénateur Lunda-Bululu dans un entretien accordé à Marcel Lutete du journal Le Potentiel du 28 janvier 2009, il y a violation de la Constitution et haute trahison.
L’accord du 5 décembre 2008 ayant facilité l’augmentation du nombre des (agresseurs des congolais) militaires rwandais sur notre sol est illégal. Et par conséquent, « cet accord ne peut lier notre pays dès lors qu’il a été conclu en violation de la Constitution. En effet, ne l’ayant pas soumis aux débats parlementaires en vertu de l’article 214 de la Constitution, le gouvernement l’a considéré comme un accord en forme simplifiée, c’est-à-dire non soumis à ratification. Dans ce cas, il aurait dû pour le conclure régulièrement respecter les prescriptions de l’article 213 de la loi suprême, libellé comme suit : « Le Président de la République négocie et ratifie les traités et accords internationaux. Le Gouvernement conclut les accords internationaux non soumis à ratification après délibération en Conseil des ministres. Il en informe l’Assemblée nationale et le Sénat ». » Et il ajoute: « Le dernier alinéa arrête deux conditions auxquelles l’Exécutif doit se soumettre : d’abord, l’accord à signer doit être délibéré en Conseil des ministres ; ensuite, être porté à la connaissance de l’Assemblée nationale et du Sénat avant de produire ses effets, autrement dit pour que notre pays soit lié. Ces deux conditions ayant été foulées aux pieds, le fameux accord scellant l’alliance militaire a été irrégulièrement conclu et ne peut engager la RDC. En d’autres termes, les troupes rwandaises sont entrées sans aucun titre juridique dans notre pays et ne peuvent, par voie de conséquence, y mener des activités militaires ou autres. »
Eu égard à ce texte constitutionnel, « il s’impose de préciser que la réunion interinstitutionnel le du 23 janvier 2009 ne peut nullement couvrir cette irrégularité.
Conformément aux dispositions constitutionnelles relatives à la conclusion des traités et accords internationaux, les accords secrets sont prohibés. Le contenu de l’accord du 5 décembre 2008 doit donc être connu de tout le gouvernement et de tous les parlementaires. Aussi convient-il, en ce qui concerne ceux-ci, de convoquer une session extraordinaire. »
Pour plus d’un congolais, cette session extraordinaire du Parlement devrait ratifier l’impeachment contre Joseph Kabila et le gouvernement d’Adolphe Muzito.
Les ordres sont venus d’un Etat manqué
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De toutes les façons, la question des Grands-Lacs remet en cause, de manière fondamentale, l’efficacité des gouvernements représentatifs dans des pays dépendant financièrement et idéologiquement des « maîtres du monde », dans des pays sans une réelle autonomie d’action et de pensée. Tel est l’enjeu majeur du drame que nous vivons chez nous.
A la lecture du dernier numéro de Jeune Afrique, il ressort que « l’entrée en République démocratique du Congo de milliers de soldats rwandais pour « traquer » les membres des Forces démocratiques pour la libération du Rwanda (FDLR) a été orchestrée par les Etats-Unis, impliqués depuis longtemps dans la région. Les Américains ont en effet demandé au gouvernement congolais d’accepter cette opération pour prouver sa bonne foi à Kigali, qui l’accuse de soutenir les FDLR. Mais faire revenir l’armée rwandaise en RD Congo comportait un risque politique pour le président Joseph Kabila. D’où la contrepartie exigée par Washington auprès du Rwanda: lâcher Nkunda et le neutraliser. » (M.K. TSHITENGE LUBABU, RD Congo. Exit Laurent Nkunda, dans Jeune Afrique n° 2507 du 25 au 31 janvier 2009) Tel est le contenu de la diplomatie secrète: le marrionnettisme pratiqué par l’administration Bush (et Clinton). Et quand on sait que Bush a été à la tête d’un empire créant les événements au mépris du droit national et international, on ne voit pas comment un débat des constitutionnaliste s en viendrait à bout d’une violation flagrante de la constitution de notre pays, laquelle violation est télécommandée par un « Etat manqué ».
Ne nous perdons pas en conjectures. Il y a un travail de lobbying à mener auprès de l’actuelle administration américaine -même si les Clinton y sont encore présents- pour qu’elle inscrive sa politique africaine dans une grande rupture avec celle de son prédécesseur. Les Congolais(es) l’ont compris. Ils s’y consacrent tout en sachant qu’il ne sera pas facile de rendre rationnelle la relation Bill Clinton-Kagame.
Il y a un autre travail à faire: lutter pour une grande maîtrise des textes qui nous gouvernent et en rédiger nous-mêmes pour qu’ils défendent, au mieux, les intérêts du Congo et des Congolais. Tâcher de pousser au respect de ceux qui existent déjà serait un bon début. Et l’une des façons d’y parvenir est d’initier un impeachment à l’endroit de Joseph Kabila et du gouvernement Muzito, à partir de « la Constitution de Liège ». A ce sujet les initiatives prises les députés de l’opposition, par Marie-Thérèse Nlandu (elle a adressée, le 28 janvier 2009, une demande citoyenne d’ouverture d’une procédure d’impeachment contre Joseph Kabila aux Présidents de l’Assemblée nationale et à celui du Sénat, en envisageant la possibilité que le peuple se prenne en charge si cette demande n’est pas exaucée au plus tard le 28 février2009) et Vincent de Paul Lunda Bululu méritent d’être mises en pratique. Cela nous éviterait une occupation illégale à perpétuité de notre territoire national par les auteurs des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et des crimes économiques rwandais, congolais et internationaux.
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J.-P. Mbelu
Bruxelles-Belgique
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