Pourquoi changer la loi électorale en pleine précampagne électorale ?

Peut-on changer les règles du jeu pendant le jeu ? Guy de Boeck se pose cette question dans la Revue de Presse de Congoforum de ce Vendredi 21 Décembre 201. L’opacité qui entoure l’origine de différentes révisions dont on parle aujourd’hui en R.D.Congo fait aussi problème. En effet, on ne sait pas Qui, quel organe institutionnel, demande la révision constitutionnelle, la révision de la loi électorale, la suppression des bureaux de vote dans certaines provinces, etc. Sur quelle base reposent toutes ces demandes ? La CEI qui est supposée gérer les affaires courantes peut-elle prendre la grave décision de supprimer les bureaux de vote sans l’aval du Parlement, du Sénat ? Et Pourquoi toutes ces révisions à la veille de la campagne électorale? 

D’après Guy De Boeck, si on n’y prend pas garde, le mauvais traitement de ces questions préparerait le terrain à bien des contestations postélectorales. Le syndrome Ivoirien et Kenyan devrait faire réfléchir les congolais. Pour y remédier, il faudrait associer dès maintenant tous les acteurs politiques, la société civile, le peuple congolais, les partenaires extérieurs de la R.D.Congo au processus électoral pour qu’il soit vraiment démocratique et transparent. (Beni-Lubero Online)  

« Les circonstances de l’heure appellent à attirer l’attention de tous sur un certain nombre de situations à l’effet d’éviter de créer les conditions d’un nouvel embrasement de la région à partir de la RDC, qui, ne l’oublions pas, n’est pas n’importe quel pays. 

1. La révision constitutionnelle ! Dans son ordre du jour de l’actuelle session extraordinaire ouverte jeudi, le Sénat ne fait pas figurer la révision constitutionnelle. Mais l’Assemblée nationale bien. Mais personne ne nous dit qui a saisi le Bureau de l’Assemblée sur l’initiative de cette révision. Le président de la République ? Le gouvernement ? La moitié des membres du Sénat ? La moitié des membres de l’Assemblée ? Une pétition signée par 100.000 Congolais ? Tels sont en effet les 5 initiateurs constitutionnels de la révision. Il faut bien que l’inspirateur de cette démarche en assume la responsabilité. En toute hypothèse cette révision ne pourra être effective avant la fin de l’année. Elle le sera en 2011, durant l’année électorale même ! Est-il normal de lancer une révision constitutionnelle durant l’année électorale, pendant que le processus est déjà enclenché. Quelle en est l’opportunité ? Beaucoup se posent encore ces interrogations. Un prof d’université a parlé d’une tentative de « constitutionnaliser les inconstitutionnalités ». L’on s’est complu à violer la constitution en s’empêchant d’en appliquer certaines dispositions, commente-t-il, et maintenant, à postériori, l’on appelle à cautionner les violations, à régulariser la situation ! Ici, il convient de rappeler que cette constitution a été adoptée par référendum populaire, comme point de consensus national marquant la fin d’une situation des guerres à répétitions notamment pour crise de légitimité du pouvoir. Sa révision ne saurait être traitée comme un simple ajustement technique. C’est un acte politique majeur. Il eût fallu prendre son temps, n’en décider qu’au bout d’un vaste débat à travers le pays. L’opportunité de cette révision reste sujette à caution pour bon nombre d’avis.

2. La proposition de loi électorale. On le sait, c’est la majorité au pouvoir qui est à l’origine de cette démarche. Elle vise à abandonner le scrutin proportionnel au profit d’un mode favorable aux seuls grands partis. Là aussi, il aurait fallu un vaste débat incluant l’opposition extra parlementaire et les forces vives. Tel n’a pas été le cas. D’où, les mêmes interrogations. Surtout en ce moment où le PPRD, ou l’AMP, a déjà positionné Joseph Kabila comme son champion aux prochaines présidentielles. Le chef de l’Etat est dans une situation bien embarrassante, candidat d’un côté et en même temps, le régulateur du système. A partir de là tout devient suspect. La démarche aurait moins gêné la conscience et la pudeur politique si elle avait eu lieu in tempore non suspecto. En 2008 par exemple, mais pas en 2011. On ne change pas les règles du jeu en cours de compétition.

3. La mise en place de la CENI. C’est bien la volonté du législateur que ce soit la CENI qui se charge de l’organisation de tout le processus électoral et référendaire. Elle en assure la régularité. La CENI est une tout autre institution. Elle n’est pas la CEI, mutatis mutandis. Or, cette CENI tarde à voir le jour, pendant que la CEI contestée poursuit son action en ses lieux et place. L’abbé Malumalu a bien dit : « la seule façon de mettre fin à l’existence de la CEI, c’est d’installer la CENI ». Qui serait donc pressé de voir la CENI s’installer ? Bien évidemment ceux qui ne veulent plus de la CEI. On va dire : l’opposition. Mais qui aurait intérêt à voir retarder l’installation de la CENI ? Ceux qui ne trouvent aucun inconvénient que cette CEI demeure toujours active. Disons : la Majorité au pouvoir. Celle-ci est de ce fait accusée par l’opposition de bloquer à dessein la mise en place de la CENI en posant le vrai faux problème de l’indépendance des membres désignés par l’opposition, alors qu’elle ferme les yeux sur l’alignement avéré et connu au PPRD du Pasteur Daniel Ngoy Mulunda et son cousinage avec le candidat président Joseph Kabila. Voilà qui pousse certaines voix de l’opposition à dénoncer une querelle de chiffonniers autour de la désignation des membres de la CENI, destinée à créer un blocage intentionnel, le temps pour la très controversée CEI d’achever sa besogne autour du processus électoral. Avec tout ce que cela sous entend de suspicions. On ne s’y prendrait pas autrement, dit-on, si l’on voulait piéger la CENI, l’astuce consistant à ne l’installer qu’en catastrophe, pour lui faire endosser tout le travail de la CEI, sans possibilité ni temps matériel d’une revisitation ou d’un contrôle quelconque.

Après avoir passé en revue ces points, voici le temps de dire à la communauté internationale que c’est déjà maintenant qu’il faut se préoccuper d’observer les élections en RDC. C’est une erreur d’appréciation de ne juger les élections qu’en dépêchant des observateurs internationaux lors du déroulement du scrutin. La fiabilité des résultats électoraux dépend de ce qui aura été fait avant, pendant et après. C’est à ces trois moments que sont susceptibles d’être organisés les mécanismes qui généralement faussent la manifestation de la vérité des urnes. Questions : Entend-on ceux qui se plaignent de la privatisation des médias publics par un camp ? Quelle crédibilité accorder à un processus où l’espace commun est confisqué au profit d’une seule partie, déjà accusée d’être en pré campagne et seule autorisée à placarder les lieux publics des affiches véhiculant un message propagandiste ? Quelles élections prépare-t-on si les autorités politico-administratives des provinces ont une stratégie de deux poids deux mesures, interdisant aux uns de manifester, voire de s’exprimer (cas tout récent de Kamerhe à Bukavu et Goma) pendant qu’on laisse coudées franches aux partis au pouvoir. Il faut donc à tous faire attention à ne pas préparer les conditions de contestations futures. C’est déjà aujourd’hui qu’il faut travailler à ne pas laisser piéger la démocratie et le peuple congolais. » 

Guy De Boeck ( Extrait de la Revue de Presse de Congoforum, Mardi 21 Décembre 2010)

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