Après l’audience publique du 17mars dernier à la Salle d’audience du Tribunal de Paix à rapport avec l’instruction de l’affaire opposant le Ministère Public aux Gestionnaires de Centres de Santé de Mangina et Mutwanga accusés de détournement de l’aide de l’Union Européenne, ce mardi 23mars l’instruction s’est poursuivie.
La Partie Civile a de nouveau soutenu ses moyens de preuves pour asseoir l’action du Ministère Public relative au détournement de l’aide de l’union européenne et faux en écriture pour dissimiler cette pratique.
Pour Omar’ KAVOTA, Président de La Société Civile Territoire de Beni, Représentant de la partie Civile au procès, les preuves mises à la disposition du Tribunal sont très éloquentes pour éclairer la religion du Juge.
Il attend donc du Tribunal une Sanction exemplaire contre tous les Prévenus conforment a la loi du pays pour que pareille ne se reproduise plus.
Selon lui, c’est l’Etat Congolais et ses Citoyens qui sont les plus préjudicies par cette pratique et doivent trouver réparation de la part de ses fonctionnaires faisant la honte de leur Nation.
Pendant ce temps, les prévenus assistés par leurs Conseils ne continuent que clamer leur innocence.
Ils ont demandé au Tribunal de rejeter toute les demandes de la partie civile pour défaut de qualité et d’acquitter purement et simplement les Prévenus innocents dont aucune preuve n’établit leur culpabilité.
Ils ont d’ailleurs fait défiler à la barre leurs témoins qui, curieusement n’ont pas été cohérents avec eux.
Réagissant à leur moyen de défense, la Partie Civile s’est déclaré ne pas être surprise des allégations des Prévenus qui craignent pour leur condamnation évidente.
Elle martèle que les Prévenus ont violé manifestement le Tarif Provincial établi par le Ministère Provincial de la Santé du Nord Kivu pour les Structures médicales publiques, à coté du Tarif applicable à la population pour les Actes médicaux pris en charge par l’union Européenne (Programme 9e FED.) à travers le contrat de progression signé par les Structures médicales incriminées.
Revenant a ses demandes au Tribunal, Omar KAVOTA au nom de la partie civile a demandé la restitution des frais perçus indument aux diverses patients, a l’instar de ceux dont les pièces ont été fournies au juge, des peines de condamnation et de prison a l’endroit des prévenus et un dommage symbolique de 100Frans Congolais chacun.
En demandant 100FC modique somme, la partie civile cherche à prouver au public et aux prévenus que loin d’elle l’intention de chercher à s’enrichir à travers ce procès mais défendre la cause des vulnérables, de plus petits : C’est d’ailleurs le défi à ce procès dont la population attend l’issue.
Après une longue instruction ayant débuté de 9h30 à 16heures, le Président du tribunal de Paix, Willy WOKONGA PHALLY qui instruit personnellement cette affaire s’est déclaré que sa religion étant suffisamment éclairée l’affaire est prise en délibérée.
Le verdict, a-t-il indiqué, interviendra lundi 29mars 2010 à 9h30 à la Salle d’audience du TRIPAIX de Beni. A suivre sur BLO !
Obède BAHATI, benilubero.com
PARTIE CIVILE AU PROCES Beni, le 24/03/2010
R.P. :2742
CONTACTS : 0993.5353.53 ; 0810757511
NOTE DE PLAIDOIRIES
Monsieur le Président,
Apres débats contradictoires dans l’instruction du dossier évoluant au près de votre auguste Tribunal sous le RP.2742, dans lequel nous nous sommes régulièrement constitués « Partie Civile », nous joignant ainsi a l’Action du Ministère Public ; nous avons l’honneur de vous transmettre la présente note afin de vous rappeler brièvement les grandes prétentions sur lesquelles nous sommes revenus lors des audiences d’instruction.
Dans cette note, nous tenterons de circonscrire les faits (1), les discuter en Droit (2), avant d’en dégager les conséquences de Droit et de formuler brièvement nos demandes à votre auguste Tribunal.
1. DES FAITS
Depuis le dernier Trimestre de l’an 2009, le Centre de Santé de Référence de MANGINA ainsi que l’Hôpital General de Référence de MUTWANGA comme d’autres Structures médicales publiques de cette zone, ont bénéficié d’un appui médical d’une valeur de plus ou moins 3.000$ pour l’une et 6.700$ pour l’autre, appui reçu de la part de l’Union Européenne dans son Programme de Santé 9e FED.
Ces Structures Publiques soumises au départ au « Tarif Provincial » établi par le Ministère Provincial de la Santé se sont engagées ensuite à travers le « Contrat de Progression » signé avec l’Union Européenne à respecter un Tarif applicable à la population.
En substance, le Tarif applicable à la population prend une petite part du Tarif Provincial, une autre part étant prise en charge par l’Union Européenne en partenariat avec l’Etat Congolais, en vue de faciliter la population vulnérable à accéder aux soins de Santé primaires.
Pour dire mieux, à coté de l’appui médical aux Structures Sanitaires-ci, l’Union Européennes (à travers le Fonds d’Achat des Services de Santé, FASS.) a accepté acheter une partie des prestations des personnels soignants pour un fonctionnement harmonieux de ces Structures et dans le but de suppléer tant soit peu à la misère de la population incapable de s’assurer les soins de Santé faute de sous.
De l’autre coté, les Structures médicales publiques soumises au respect du Tarif Provincial se sont à leur tour obligées à travers le Contrat de Progression à observer scrupuleusement la Tarification des Actes pour les patients (article10 du Contrat de Progression) étant donné que FASS(UE.)paie les prestations de certains Actes (accouchement, transfusion sanguine, paludisme, consultation, tuberculose, chirurgie majeure,…) en tout ou en partie.
Ce qui est paradoxal, contrairement aux autres Structures médicales bénéficiaires de cet appui qui s’efforcent de respecter le Tarif Provincial et le Prescrit du Contrat, les Centre de Santé de Référence de MANGINA ainsi que l’Hôpital General de MUTWANGA se sont illustrés dans une violation flagrante du Tarif Provincial auquel ils sont soumis et du contrat de Progression signé avec l’Union Européenne et ce, à la merci de la population vulnérable dont elles ont l’obligation de protéger les intérêts sanitaires au nom de l’Etat pour qui ils fonctionnent.
Les illustrations les plus éloquentes à ce sujet sont visibles à travers les Reçus No.051/2010,055/2010,256/2010,326/2010,335/2010 et 335/2010 pour l’Hôpital General de MUTWANGA où les Patients ont été exigés les sommes de 78$, 55.8, 50.8, 155, 155 et 127$ pour les accouchements par Césarienne qui sont facturées 30$ par le Tarif Provincial et dont la Tarification applicable aux patients est de 13.8$ conformément au Contrat de Progression signé avec l’Union Européenne qui prend en charge la différence (16.2$).
En ne considérant que cet échantillon pris dans l’intervalle du 05au21/01/2010, on remarque clairement que ni le Tarif Provincial, ni le Contrat de Progression n’ont été respectés par l’Hôpital General de MUTWANGA qui a reçu l’indu allant jusqu’à dix fois plus que ce qu’il aurait reçu normalement.
Il en est de même pour le Centre de Santé de Référence de MANGINA dont la culpabilité filtre à travers les Reçus No. 86 et 123 délivrés à Kavira KASOMO, 75et76 délivrés à MITSE, 83et88 délivrées à Kavugho MAWAZO puis 127et142 pour Kavugho MBAHIKYA dont les sommes perçues ont été fractionnées et représentent 60.8$pour le 1er Cas, 53.3 pour le 2e, 50 pour le 3e cas, et 55$+1050FC.pour le 4e cas alors que chacune d’elle ne paierait normalement que 13.8$ conformément au contrat signé avec l’Union Européenne pour une facture maximum de 30$ selon le Tarif Provincial établi par le Ministère Provincial de la Santé, Responsable des Structures Publiques.
A MUTWANGA où cela se passe, la Zone de Zone de Santé qui partage les mêmes installations (locaux) que l’Hôpital, censée rappelée à l’ordre les Structures sous son Air de Santé garde tout simplement silence et donc complote dans ce mal contre la population.
Et, un aspect spécifique pour MANGINA, la livraison des reçus en sommes fractionnées alors que le paiement était unique.
Aussi, les Gestionnaires de cette Structure se sont arrangées à ne pas compléter (sciemment) les libellées de leurs Reçus en ne marquant que la somme totale afin que les Patients ne sachent où ils ont été exigés quoi.
Dans tous les cas, les faits ci-haut évoquées relèvent des Actes des Gestionnaires de ces Structures médicales dans l’exercice de leur fonction.
2. DISCUSSIONS EN DROIT
En lisant les articles 124 et 126 du C.P.LII, nous remarquons que l’Infraction de Faux en écriture ici commise est prévue et punie par la loi en vigueur. (Elément légal).
Quant aux éléments matériels de cette infraction, les actes extérieurs se traduisant par la livraison de faux reçus, c’est-à-dire des reçus ayant altérés la vérité par des écritures non-conformes au Tarif Provincial et du Contrat de Progression, reçus dont parfois les libellées ne sont pas complétées (cas de MANGINA) ou exagérées (cas de MUTWANGA) sont la des éléments matériels qui doivent être ici considérés.
Quant à l’intention coupable (élément moral), le fait que tous ces Prévenus connaissaient qu’ils violent le Tarif Provincial auquel ils sont soumis, le Contrat de Progression et que ces Reçus n’étaient que de simples documents pour dissimiler la vérité aux Patient est un véritable dol dans leur chef.
Il en est de même pour l’infraction de détournement prévue aux articles 145 et 146 du CP.LII.
Ici, le fait que les Prévenus ont usé autrement l’aide de l’Union Européenne en violation du Contrat et du Tarif provincial alors qu’ils représentent les intérêts de l’Etat dans les structures médicales publiques ; le fait pour eux de dissimuler leurs manœuvres vis à avis vis de l’Etat et de l’Union Européenne chez qui ils ont détourné en s’enrichissant indument auprès des patients, alors qu’ils sont payés comme fonctionnaires par l’Etat et comme Prestataires conformément au contrat de Progression par l’Union Européenne sont des éléments constitutifs pour établir à leur charge cette prévention.
La volonté dans le chef des Prévenus de s’enrichir sans cause auprès de l’Etat dont ils sont Fonctionnaires, auprès de l’Union Européenne avec qui ils sont contractants et auprès de la population vulnérables qu’ils sont censées protéger pour l’intérêt public doit été pris ici au comme de sérieux indices traduisant l’intention de nuire à l’Etat et à sa population (les Patients).
Surtout que ces Prévenus savent que les autres Structures médicales œuvrant dans les mêmes conditions qu’eux et soumis aux mêmes Tarif Provincial et Contrat de Progression sont entrain de s’y conformer (citons ici a titre d’exemple : l’Hôpital General de Beni, le Centre de Santé de MANGODOMU à Mangina ou le Centre de Santé de KASINDI dans la Zone de Santé de MUTWANGA), ils savent qu’aucun prétexte ne peut leur être excusable.
3. CONSEQUENCE DE DROIT ET PRETENTIONS
Monsieur le Président,
Au regard des faits présentés sommairement ci-haut et de la volonté manifeste de Prévenus à violer le Tarif Provincial du Ministère de la Santé, le Contrat de Progression devenu pour eux une loi selon l’article 33du Code des Obligations ;
Vu les préjudices énormes que cela représente pour la population vulnerable qui savait déjà être soulagée par l’Etat par le biais de son partenaire, l’Union Européenne ;
Vu les préjudices subis par l’Etat congolais soucieux de relever le niveau sanitaire de ses citoyens et ici déshonoré par ses Fonctionnaires qui viennent d’humilier par leurs actes la République ;
Considérant que ces actes visent à ternir l’image du pays, de ses Structures médicales publiques ainsi que de Fonctionnaires Etatiques ;
Attendu que telles pratiques entravent le développement de notre zone et défient les efforts du Gouvernement congolais et ses partenaires engagés à faciliter la population à accéder aux soins de Santé primaires ;
Pour que pareille ne se reproduise et, en vue de décourager ces mauvais exemples qui enracinent les antivaleurs au détriment des valeurs Républicaines et citoyennes ;
Qu’il plaise à votre Tribunal :
-De déclarer recevable et fondé, en fait comme en Droit, notre action.
-De condamner aux peines d’amandes et de servitudes pénales ou l’une de ces peines seulement conformément à la loi les Prévenus : KAVUGHO BANYAMWISA, KATUNGU KAVUGHO et THEMBO KIBWANA au regard de leurs fonctions à l’Hôpital General de MUTWANGA comme auteurs, coauteurs ou complices de Faux en écriture et de Détournement conformément aux articles 124 et 126 du CP.LII et 145 du CP.LII.
-De condamner le Prévenu PALUKU VAHAMWITHI au regard de ses fonctions à la Zone de Santé de MUTWANGA comme complice des infractions ci-haut cités commises par les Gestionnaires de l’Hôpital General de MUTWANGA pour s’être abstenu volontairement de contrôler ou dénoncer les infractions dont sont coupables les Gestionnaires afin d’arrêter ce mal qui déshonore la République pour laquelle il travaille ;
-De condamner conformément à la loi Mademoiselle KAVIRA ZAWADI FIKIRI comme auteur ou complice de Faux en écriture et détournement, au regard de ses fonctions de Gestionnaire au Centre de Santé de Mangina, vu les éléments de preuves mis à la disposition de votre Tribunal.
Aussi, qu’il plaise à votre auguste Tribunal :
-De contraindre tous ces Prévenus individuellement ou en solidarité avec leurs Structures à la restitution de l’excédent à 13.8$ pour chaque patient dont les pièces ont été mises à la disposition de votre Tribunal étant déjà identifiées ou identifiables ;
-De rejeter la demande des Prévenus tendant à nous écarter de l’action pour défaut de qualité et absence d’intérêt, alors que votre Tribunal a été suffisamment éclairé sur notre identité et intérêt à soutenir les vulnerables et l’Etat congolais dans le recouvrement de ses droits et de son honneur.
Enfin, qu’il plaise à votre Tribunal de nous allouer des dommages intérêts symboliques de la valeur de 100FC.par Prévenu, vue notre volonté de dévouement pour la nation et non l’intention de chercher à nous enrichir par le présent procès comme croiraient certains de nos détracteurs.
Ainsi Justice sera faite en faveurs de plus petits, de vulnerables, des opprimés ainsi que de l’Etat, pour l’honneur du peuple et de la République Démocratique du Congo.
Nous avons dit.
Pour la Partie Civile,
Omar’ KAVOTA,
Président de la Société Civile Territoire et
Défenseur des Droits humains
